CAS en représentation de l'enfant

Lieu
Service de la formation continue, Rue de Rome 6, 1700 Fribourg
Date
Public Cible

Avocat∙e·s, juristes, travailleurs sociaux et travailleuses sociales, juges des mineur·e·s, greffiers et greffières des tribunaux des mineur∙e·s, procureur∙e·s des mineurs, policiers et policières des brigades des mineur∙e·s, autorités de protection de l’enfant (juges, président∙e·s, greffiers et greffières), collaborateurs et collaboratrices des autorités de protection de l’enfance et des offices de la protection de l’enfance, curateurs et curatrices, éducateurs et éducatrices, psychologues, médiateurs et médiatrices, collaborateurs et collaboratrices des associations de protection des mineur∙e·s et de défense des droits de l’enfant, collaborateurs et collaboratrices des institutions, etc.

Contenu

L’art. 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant garantit à ce dernier le droit d’être entendu et de participer à toutes les procédures qui le concernent. La participation peut être réalisée de plusieurs façons. L’une d’elles est la représentation de l’enfant. C’est l’un des piliers d’une « Child-friendly Justice ».
Le droit suisse, en particulier le Code civil et le Code de procédure civile, contient des normes relatives à la représentation de l’enfant. Toutefois, il ressort d’études empiriques ainsi que des statistiques élaborées par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) que les autorités désignent peu de représentant·e·s de l’enfant dans une procédure, pour différentes raisons : coûts liés à une telle intervention, crainte d’ajouter une personne de plus à un réseau déjà surchargé, vision que l’intervention d’une telle personne serait inutile, manque de formation des personnes pouvant endosser un tel rôle, etc.
La Suisse a fait régulièrement l’objet de critiques de la part du Comité des droits de l’enfant sur la mise en oeuvre de la participation de l’enfant, la représentation de l’enfant en justice et la formation des professionnel·le·s en contact avec les enfants. Plusieurs initiatives ont été prises tant sur le plan civil que politique pour renforcer les droits de l’enfant et garantir sa participation aux procédures qui le concernent. C’est dans ce contexte que s’inscrit la nouvelle formation organisée par l’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille de l’Université de Fribourg, en partenariat avec la Children’s Rights Academy du Centre interfacultaire en droits de l’enfant de l’Université de Genève. Elle poursuit l’objectif de renforcer les compétences des représentant·e·s de l’enfant en offrant une formation interdisciplinaire et conforme aux standards de l’association Avocat·e·s de l’enfant Suisse.

Le programme vise à permettre aux professionnel·le·s d’acquérir des compétences et de valoriser des pratiques. Il met l'accent sur le développement de la compréhension spécifique des rôles des représentant∙e·s de l’enfant et sur le perfectionnement de leurs compétences professionnelles et méthodologiques. Les participant·e·s traitent des questions de droit matériel et formel ainsi que des questions psychologiques et méthodologiques qui sont pertinentes pour la gestion des représentations d'enfants. A l'aide d'exemples de cas choisis, différents thèmes sont traités de manière interdisciplinaire. Une attention particulière est portée sur le travail en réseau.